D’une part les entreprises de construction ou cabinets d’architectures sont soumis à l’obligation de garantir durant une période de dix ans leurs travaux. D’autre part les propriétaires des constructions ou maitres d’ouvrage, selon la loi Spinetta sont quant à eux, obligés d’assurer leur bien contre les dommages qui pourraient survenir durant cette période de garantie. Cette assurance permettra en cas de dommages, couverts par la garantie décennale, d’entamer sans attendre des travaux de réparation.
Pourquoi assurer sa construction contre les dommages ?
Les risques de dégradations ainsi que les causes pouvant les provoquer sont nombreux, les dommages peuvent être dus à une mauvaise qualité de la prestation des constructeurs ou à une mauvaise qualité des matériaux utilisés ou encore à des cataclysmes diverses. Pour pallier à ces risques l’administration a régi une loi obligeant les propriétaires de nouvelles constructions à souscrire une assurance, obligatoire.
Selon la législation en vigueur chaque maître d’ouvrage est obligé de souscrire avant de débuter tout chantier une assurance dommage ouvrage. En effet chaque nouvelle construction est assurée par une garantie décennale, qui couvre trois types de dommage à savoir les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’édifice, les dommages qui peuvent nuire au confort et à l’utilisation quotidienne des propriétaires, et ceux qui peuvent conduire à des dégradations des équipements de la construction. Cette assurance permet de financer immédiatement, après expertise, les travaux de réparation que les dommages peuvent engendrer sans attendre la décision de la justice pour définir les responsabilités des constructeurs.
Quand prend effet l’assurance DO ?
Il est bon à savoir tout au début que pour pouvoir souscrire à une assurance dommage ouvrage, le constructeur doit obligatoirement de son côté souscrire une assurance de garantie de ses travaux durant une période de dix ans. L’assurance dommage ouvrage quant à elle prend effet dans la première année à partir de la réception technique de la nouvelle construction. La couverture des travaux de réparation en cas de dommage ouvrage est valable jusqu’à expiration de la garantie décennale selon les conditions de cette garantie. L’assurance dommage ouvrage prix dépend des compagnies d’assurance, il est conseillé de consulter plusieurs offres avant de choisir le bon assureur.
